Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de produits standards (ci-après « Produits ») par ON-LIGHT CONSULTING (ci-après « ON-LIGHT») à un client professionnel (ci-après «l’Acheteur»). Il est précisé que les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes de Produits accompagnées de la fourniture de prestations de services par ON-LIGHT à l’Acheteur. Toute commande de Produits implique, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre les parties. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur et, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre les parties. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1. Devis – Commandes

1.1 Lorsqu’un devis est préalablement établi à la commande, il n’est valable que pour une durée de trois mois à compter de sa date.

1.2 Le contrat est conclu à l’émission de la confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par ON-LIGHT ou, à défaut à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de la commande de l’Acheteur par ON-LIGHT. A toutes fins utiles, il est rappelé que l’accusé de réception de commande ne vaut pas acceptation par ON-LIGHT. Dès réception de la commande de l’Acheteur par ON-LIGHT, les termes de la commande transmise à ON-LIGHT sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de la part de ON-LIGHT des modifications ultérieures apportées par l’Acheteur à la commande. Dans cette hypothèse, ON-LIGHT se réserve le droit de facturer à son client les frais déjà engagés par elle pour traiter la commande initiale. Les délais initialement convenus ne pourront pas être respectés.

1.3 L’Acheteur précise clairement dans la commande, pour chaque type de Produit commandé et sa référence.

2. Prix

2.1 Les Produits sont fournis au barème en vigueur au jour de l’émission de la commande de l’Acheteur. Les commandes de Produits pour lesquelles le barème ne peut s’appliquer, sont précédées d’un devis.

2.2 Les prix s’entendent hors taxes.

2.3 Les prix des sources et des luminaires ménagers ne tiennent pas compte de l’éventuel impact économique de l’obligation faite par les articles R 543-172 et suivants du Code de l’environnement aux producteurs d’équipements électriques et électroniques d’organiser la collecte et le recyclage des déchets issus de ces équipements. Les prix des autres Produits destinés aux professionnels affectés par cette règlementation incluent cet impact économique.

2.4 Les prix s’entendent hors frais de transport.

2.5 Les commandes font l’objet des frais complémentaires cumulatifs suivants :

3. Paiement

3.1 Les factures sont payables au lieu du siège social de ON-LIGHT par virement sauf accord dérogatoire écrit et préalable entre les parties.

3.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3.3 La compensation n’est admise qu’en cas de dettes certaines, liquides et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation conforme à la réglementation applicable ; les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.

3.4 ON-LIGHT ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle de règlement figurant sur la facture.

3.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêts légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est due de plein droit et sans notification préalable pour tout retard de paiement ; une indemnisation complémentaire pourra être exigée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme pour les sommes non encore échues.

En cas de non-paiement d’une facture après échéance, ON-LIGHT se réserve, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit, le droit de :

– suspendre l’exécution de la commande à laquelle se rapporte la facture concernée par le retard de paiement ;

– suspendre l’exécution de toute autre commande en cours dès lors qu’il est manifeste que l’Acheteur ne s’exécutera pas à l’échéance ;

– mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6 des présentes CGV ;

– à l’expiration d’un délai de 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter son obligation de paiement, restée infructueuse, (i) de notifier à l’Acheteur par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du ou des contrats de vente nés de la ou les commandes dont le paiement n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai et/ou,

(ii) de refuser toute nouvelle commande de l’Acheteur.

3.6 L’Acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente dans le cadre de la règlementation en vigueur.

4. Livraison

4.1 La livraison des Produits est effectuée par la délivrance du Produit à au transporteur.

4.2 Il est admis de convention expresse entre ON-LIGHT et l’Acheteur et par dérogation aux dispositions de l’article 1342-4 du Code civil, qu’une livraison partielle des Produits commandés est valable et que l’Acheteur ne peut pas refuser de prendre une livraison partielle.

4.3 ON-LIGHT se réserve la possibilité de livrer dans un conditionnement de remplacement, différent de celui commandé. Dans ce cas, ce changement est mentionné sur le bulletin de livraison ou fait l’objet d’une information directe à l’Acheteur.

4.4 Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat telle que définie à l’article 1.2 des présentes CGV. Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif. ON-LIGHT décline toute responsabilité en cas de retard de livraison totale ou partielle et l’Acheteur ne peut, sans accord express de ON-LIGHT :

– par dérogation à l’article 1226 du Code civil, provoquer ou prétendre à la résolution du contrat ayant pour objet les Produits concernés par le retard ou, par dérogation aux articles 1219 et 1220 du Code civil, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation de paiement du prix selon les conditions de paiement qui ont été convenues entre les parties ;

– prétendre à des dommages et intérêts ou à des pénalités ;

– par dérogation à l’article 1223 du Code civil, demander au juge ou notifier à ON-LIGHT une réduction proportionnelle du prix.

4.5 Le transfert des risques sur les Produits s’effectue à la livraison, telle que définie à l’article 4.1 des présentes CGV, avant chargement. Néanmoins, afin notamment de ne pas faire perdre à ON-LIGHT la possibilité d’agir à l’encontre du transporteur, il appartient à l’Acheteur (ou au destinataire, s’il est différent de l’Acheteur) :

– de vérifier, au moment de leur réception, l’état et la quantité des Produits en procédant, si besoin, en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux ; et

– de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant, etc.) ; et – de confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur et à ON-LIGHT dans les trois jours non compris les jours fériés suivant la réception. La non-observation de ces formalités empêche toute action contre ON-LIGHT et/ou le transporteur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que « sous réserve de contrôle quantité et qualité » apposées sur le récépissé de transport, sont insuffisantes et ne pourront être suivies d’effet. En cas de vice apparent ou en cas de non-conformité des Produits livrés, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des Produits viciés ou non conformes et/ou le complément à apporter pour combler la livraison. L’Acheteur ne pourra, sans l’accord exprès de ON-LIGHT :

– par dérogation à l’article 1226 du Code civil, provoquer ou prétendre à la résolution du contrat ayant pour objet les Produits non livrés ou non conformes ou, par dérogation aux articles 1219 et 1220 du Code civil, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation de paiement du prix selon les conditions de paiement qui ont été convenues entre les parties ;

– prétendre à des dommages et intérêts ou à des pénalités ;

– par dérogation à l’article 1223 du Code civil, notifier à notre société ou demander au juge une réduction proportionnelle du prix.

5. Retours

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord écrit préalable de ON-LIGHT. Aucun retour ne sera autorisé pour des Produits ne figurant pas au barème en vigueur. L’Acheteur sollicite l’autorisation de retourner les Produits au Service Clients dont il dépend. Si le Service Clients concerné accepte le retour, les modalités du retour seront définies d’un commun accord entre ON-LIGHT et l’Acheteur. En tout état de cause, les Produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés, seuls des cartons complets pourront être retournés et aucun Produit en vrac ne pourra être retourné.

6. Clause de réserve de propriété

6.1 LES PRODUITS LIVRES A L’ACHETEUR RESTENT LA PROPRIETE DE ON-LIGHT JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

6.2 EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FACTURES AUX ECHEANCES CONVENUES, ON-LIGHT POURRA EXIGER LA RESTITUTION IMMEDIATE DES PRODUITS NON INTEGRALEMENT PAYES, ET CE AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR. TOUT ACOMPTE DEJA VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS A ON-LIGHT A TITRE DE PENALITES, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QUE ON-LIGHT SERAIT EN DROIT D’INTENTER A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR DU FAIT DU NON PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX.

6.3 CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES LA LIVRAISON DES PRODUITS, DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. AUSSI, L’ACHETEUR DOIT, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS, A SES FRAIS, SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES SUSMENTIONNES.

7. Garanties contractuelles

7.1 En sus des garanties légales, certains Produits vendus par ON-LIGHT sont couverts par une garantie contractuelle offerte par le fabricant desdits Produits. La liste des Produits bénéficiant d’une garantie contractuelle figure sur le barème en vigueur. La durée et les conditions de la garantie contractuelle offerte par le fabricant sur certains Produits peuvent être consultées sur le site internet dédié auxdits Produits.

7.2 La garantie contractuelle du fabricant bénéficie à l’Acheteur du(es) Produit(s) concerné(s) par la garantie (sauf cas spécifiques indiqués sur le site internet dédié aux Produits), sans limitation géographique, sous réserve du respect des modalités de mise en œuvre de ladite garantie. En tout état de cause, ON-LIGHT est l’interlocuteur du bénéficiaire de la garantie contractuelle offerte par le fabricant.

7.3 La garantie contractuelle du fabricant ne s’applique qu’en cas de défaut de fabrication ou de matériau affectant le(s) Produit(s) vendu(s) par ON-LIGHT qui aura été reconnu comme tel par ON-LIGHT et/ou le fabricant dans les conditions de l’article 7.6 des présentes CGV.

7.4 Sont exclus de la garantie contractuelle du fabricant :

– tout dommage lié au non-respect des instructions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien, notamment la clause de mise en service par un personnel agrée par ON-LIGHT, ainsi que la clause de maintenance par un personnel agrée par ON-LIGHT ;

– tout dommage lié au non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art ;

– tout dommage lié à l’intervention d’un tiers ;

– tout dommage imputable à une cause étrangère au Produit ;

– tout dommage lié à l’usure normale du Produit due à son utilisation dans des conditions normales.

7.5 Le bénéficiaire de la garantie contractuelle offerte par le fabricant qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie, adresse à ON-LIGHT (sauf cas spécifiques indiqués sur le site internet dédié aux Produits) dans les meilleurs délais par écrit une demande de mise en œuvre de la garantie contractuelle, précisant le défaut qui affecte le(s) Produit(s). La demande devra être accompagnée de la facture d’achat du(es) Produit(s) concerné(s). Après validation de la demande par ON-LIGHT, celle-ci informera le bénéficiaire de la garantie contractuelle s’il y a lieu que celui-ci mette à disposition le(s) Produit(s) en cause. ON-LIGHT indiquera dans ce cas au bénéficiaire de la garantie contractuelle les modalités de retour du(des)dit(s) Produit(s).

7.6 Si l’examen du(des) produit(s) par ON-LIGHT / le fabricant fait apparaître que la garantie contractuelle offerte par le fabricant s’applique, le(s) Produit(s) sera(ont), au choix du fabricant, remis en état, remboursé(s) ou échangé(s) contre un Produit identique ou équivalent du Produit. La garantie contractuelle offerte par le fabricant n’ouvre, en revanche, pas droit pour le bénéficiaire de la garantie à quelques dommages et intérêts que ce soit. Si l’examen du(des) Produit(s) par ON-LIGHT / le fabricant fait apparaître que la garantie contractuelle offerte par le fabricant ne s’applique pas, les parties conviendront d’un commun accord du sort du(des) Produit(s) concerné(s).

7.7 Les frais de transport aller et retour du(des) Produit(s) sont pris en charge par ON-LIGHT / le fabricant dans le cas où l’examen du(des) Produit(s) par ON-LIGHT / le fabricant fait apparaître que la garantie contractuelle s’applique. L’acheteur fera néanmoins l’avance de ces frais nécessaires à l’examen du(des) produits jusqu’à l’adresse communiquée par ON-LIGHT.

7.8. Les frais secondaires (démontage, déplacement, installation, …) ne sont en aucun cas pris en charge au titre de la garantie contractuelle.

7.9 En tout état de cause la garantie contractuelle ne saurait libérer ON-LIGHT / le fabricant de ses obligations au titre de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8. Garantie du fait des produits défectueux

Dans le cadre des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, seule la responsabilité du producteur peut être recherchée du fait des produits défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue pour les dommages éventuellement causés par les Produits fournis par ON-LIGHT à des biens à usage principalement professionnel.

9. Pièces détachées

ON-LIGHT informe l’Acheteur du fait qu’il n’existe pas de pièces détachées au sens de l’article L111-4 du Code de la consommation pour les Produits destinées aux utilisateurs finaux consommateurs.

10. Responsabilité

10.1. En cas d’inexécution par ON-LIGHT de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, toute action en responsabilité contre ON-LIGHT se prescrit dans le délai d’un an à compter de l’inexécution.

10.2. La responsabilité de ON-LIGHT ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont ON-LIGHT est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les éventuels tiers ayant concouru au dommage.

La responsabilité de ON-LIGHT est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommage indirect et immatériel, tel que la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, et tout autre préjudice commercial ou financier … l’Acheteur renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre ON-LIGHT et ses assureurs. En tout état de cause, la responsabilité de ON-LIGHT est, sous réserve des dispositions légales impératives, quelle que soit la nature du dommage, limitée à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par ON-LIGHT avec l’Acheteur au cours des douze mois précédents la conclusion du contrat telle que définie à l’article 1.2 des présentes CGV, auquel se rattache le fait générateur de la responsabilité alléguée par l’Acheteur, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond d’indemnisation maximale, même si le montant du dommage s’avérait supérieur.

10.3 Les produits commercialisés par ON-LIGHT sont fabriqués avec la plus grande précision possible, sous réserve de tolérances usuelles dans le domaine concerné. Cependant ON-LIGHT se réserve la possibilité de modifier, unilatéralement les caractéristiques des Produits vendus selon les perfectionnements préconisés par ses services ou ses fournisseurs et ce sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commandes.

11. Réserve et conformité à la réglementation relative aux contrôles des exportations

11.1 ON-LIGHT sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations.

11.2.1 Si l’Acheteur transfère ou cède les Produits fournis par ON-LIGHT (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, indépendamment du mode de fourniture) à un tiers, l’Acheteur s’engage à observer les réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations (ou réexportations). En pareil cas, l’Acheteur se conformera à la réglementation relative au contrôle des exportations (ou réexportations) de la France, l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique.

11.2.2 Avant tout transfert de Produits fournis par ON-LIGHT à un tiers, l’Acheteur devra, en particulier, vérifier et garantir par des mesures appropriées que :

– Ni un tel transfert, ni un service de courtage ou d’intermédiation relatif à ces Produits, ni la fourniture d’autres ressources relatives à ces Produits ne viole une mesure d’embargo imposée par l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique et/ou l’Organisation des Nations Unies. Les restrictions aux affaires intérieures et l’interdiction de contourner ces embargos doivent également être observées ;

– De tels Produits n’ont pas vocation à être utilisés dans l’armement, la technologie ou les armes nucléaires, à moins que l’autorisation requise ne soit fournie (dans la mesure où un tel usage est interdit ou soumis à autorisation) ;

– Le commerce avec des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes est conforme aux réglementations applicables à tous les tiers soumis aux restrictions de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique (Sanctioned Party Lists).

11.2.3. L’Acheteur devra, sur demande de ON-LIGHT, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par ON-LIGHT ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à ON-LIGHT d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations.

11.2.4 L’Acheteur garantit ON-LIGHT contre tout recours, procédures, actions, amende, perte, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par l’Acheteur de la réglementation en matière de contrôle des exportations. L’Acheteur indemnisera ON-LIGHT pour tous dommages y afférents.

12. Force Majeure – Imprévision

12.1 Est considéré comme un cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par ON-LIGHT, tout évènement échappant au contrôle de ON-LIGHT, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En tout état de cause constituent des cas de force majeure et ce sans que les caractères susmentionnés ne soient nécessairement remplis, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ON-LIGHT ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption ou la diminution significative des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières et des pièces détachées par nos fournisseurs, les intempéries, les inondations, les incendies, les émeutes, les refus, diminutions ou retraits de licence d’importation ou d’exportation, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, ON-LIGHT préviendra par écrit dans les meilleurs délais l’Acheteur de la survenance de l’évènement. Le contrat liant ON-LIGHT et l’Acheteur, sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trois mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant ON-LIGHT et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

12.2 En cas de changement imprévisible lors de la conclusion du contrat de circonstances économiques, légales, commerciales et monétaires, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour ON-LIGHT, ON-LIGHT pourra demander à l’Acheteur la renégociation du contrat. Cette demande s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé. Chaque partie s’engage alors à renégocier le contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire. Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les 3 mois de la demande de renégociation, ON-LIGHT peut alors mettre fin librement au contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution du contrat prend alors effet trois mois après la réception de ladite lettre.

Pendant toute la durée des négociations, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

13. Confidentialité

L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par ON-LIGHT entre le moment de la négociation et celui de l’exécution du contrat sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées, même à défaut de conclusion du contrat.

Les données confidentielles communiquées par l’Acheteur à ON-LIGHT peuvent être divulguées à toute autre société du groupe auquel appartient ON-LIGHT.

14. Propriété intellectuelle

14.1 ON-LIGHT ou les sociétés du groupe auquel elle appartient sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus.

14.2 Les Produits vendus par ON-LIGHT ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.

14.3 L’Acheteur garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles…) dont ON-LIGHT ou les sociétés du groupe auquel elle appartient sont titulaires, dont il déclare avoir parfaite connaissance et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans accord express de ON-LIGHT. Tout usage sans son autorisation, notamment en dépit de l’expiration d’un contrat, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

14.4 L’Acheteur qui aurait connaissance d’une violation de l’un des droits de propriété intellectuelle dont ON-LIGHT ou les sociétés du groupe auquel elle appartient sont titulaires devra en informer immédiatement ON-LIGHT.

15. Changement de contrôle – Transfert du contrat

ON-LIGHT pourra librement céder ou transférer totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, les contrats conclus avec l’Acheteur conformément à l’article 1.2 des présentes CGV ainsi que les droits et obligations en résultant à un successeur de son choix, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit (notamment sous forme de cession de fonds de commerce, d’apport en société, de cession de titres) sans avoir à solliciter le consentement de l’Acheteur.

Cette faculté de substitution de cocontractant dans les droits et obligations de ON-LIGHT pourra être exercée à tout moment. Elle ne produira toutefois ses effets vis-à-vis de l’Acheteur qu’à compter du moment où celui-ci aura été informé du transfert de contrat par ON-LIGHT par lettre simple. Cette lettre indiquera les coordonnées du successeur et la date d’effet de la substitution. En tout état de cause, les droits et obligations des parties ne seront en rien affectés par ce changement de cocontractant.

16. Protection des données à caractère personnel

Les parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des lois locales en matière de protection des données à caractère personnel.

ON-LIGHT et l’Acheteur s’engagent à traiter les données à caractère personnel de manière légale et transparente, de bonne foi et uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Toute autre utilisation des données à caractère personnel, en particulier à des fins autres propres à ON-LIGHT ou à l’Acheteur ou au bénéfice ou le compte de tiers est interdite.

L’Acheteur s’engage à remettre à ON-LIGHT sa politique de protection des données personnelles relative aux traitements en lien avec le contrat conclu entre ON-LIGHT et l’Acheteur, chaque année au plus tard lors de sa 1ere commande annuelle et lors de chaque modification de cette politique.

ON-LIGHT, en sa qualité de Responsable de Traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel à l’égard de l’Acheteur pour les finalités suivantes :

– Toutes les opérations nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat (gestion des devis, des commandes, de la livraison des produits, du recouvrement)

– Facturation

– Comptabilité

– Obligations légales de vigilance

A ce titre, ON-LIGHT traite les catégories de données à caractère personnel suivantes :

– Données de contact professionnelles : nom, prénom, téléphone (fixe et/ou mobile), fax, email, fonctions des collaborateurs (dirigeants, salariés, stagiaires, intérimaires ou autres personnes externes à l’Acheteur travaillant pour son compte)

– Données d’état civil des dirigeants des personnes morales cocontractantes figurant sur les extraits de Registre du Commerce et des Sociétés (date et lieu de naissance, nationalité, adresse privée).

Les personnes concernées par ces traitements disposent, conformément à la règlementation en vigueur, des droits suivants à l’égard de ON-LIGHT :

– un droit d’accès aux données les concernant ;

– un droit de rectification de ces données ;

– un droit à la limitation du traitement de ces données ;

– un droit à l’effacement de ces données ;

– un droit à la portabilité de ces données.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement européen sur la protection des données, les personnes concernées disposent également :

– du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société ON-LIGHT,

– ainsi que du droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale.

De plus amples information relatives à la politique générale de protection des données à caractère personnel de ON-LIGHT ou, de manière plus particulière, à sa politique en la matière relative à ses partenaires commerciaux, sont disponibles sur demande auprès de ON-LIGHT.

17. Juridiction compétente – droit applicable

17.1 TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRETATION AINSI QUE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS POUR RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES) DES CONTRATS CONCLUS ENTRE ON-LIGHT ET L’ACHETEUR, SERA EXCLUSIVEMENT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE LE PUY EN VELAY, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SOUS RESERVE DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS SPECIALISEES. DANS CE DERNIER CAS, SERONT COMPETENTES LES JURIDICTIONS SPECIALISEES DESIGNES POUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RIOM

17.2 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises signée à Vienne le 11 Avril 1980.